Conditions générales de vente
Préambule – Identification de l’entreprise :
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, SRL Vision 1454 dont le siège social est situé à Wierde inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0555.840.286 ci-après dénommé ” le vendeur ” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
Article 1 : Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du vendeur.
En acceptant la confirmation de commande via notre site Internet, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.
Article 2 : Commande
Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site Internet au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra:
– S’identifier sur le site internet www.rektoverso.com en renseignant toutes les informations demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail)
– valider sa commande après l’avoir vérifié;
– reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptés ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur ( un mail de confirmation est envoyé au client lorsque celle-ci est validée)
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.
Les produits présentés sur notre site internet sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité d’un article (écart de stock par exemple) , le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire), remplacer les produits indisponibles par d’autres articles en stock ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 3 : livraison – transport :
Les colis sont livrés par la Poste (Belgique et France) en lettre suivie uniquement. Les lettres suivies via la Poste sont SANS SIGNATURE. Vous êtes informés de ce mode d’expédition avant la validation de votre commande (au niveau du détail du panier)
ATTENTION: Nous ne sommes pas responsables des pertes et vols de la poste.
Si votre colis est expédié dans les délais indiqués sur notre site web et pris en charge par la poste et livré (vérifiable par numéro de suivi), nous déclinons toutes responsabilités.
En effet, Si vous contestez la livraison, nous vous demanderons d’obtenir une attestation écrite, signée et tamponnée de la poste (mentionnant le nom et / ou service de la personne l’ayant rédigé), indiquant que le colis n’a pas été livré malgré l’information présente sur leur site en ligne.
Si la poste confirme la livraison malgré tout, alors aucun dédommagement ne pourra être effectué.
Les Frais de livraison sont offerts à partir de 49€ d’achat.
Article 4 : Tarifs
Le tarif comprend les frais de manutention + l’emballage. Les frais de livraison sont de 5€. A partir de 49€, ils sont offerts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits Rekto Verso est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, France, Luxembourg et Pays-bas.
Article 6 : Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
– Paypal
– Carte bancaire via le module de paiement sécurisé STRIPE.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 7 : Droit de rétractation / Garanties
- Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du jour de la livraison de la première paire. Cela entrainera la résiliation immédiate de celui-ci.
En cas de rétractation, le client devra retourner sa première paire de boucles d’oreilles dans le délai de 14 jours et à ses frais. Un remboursement sera ensuite effectué.
En dehors de ces délais, l’acheteur ne peut renoncer à son achat.
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
– fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (boucles d’oreilles)
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante info@rektoverso.com soit par courrier à l’adresse suivante : rue les Tiennes 10 5100 Wierde. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur (hors frais de livraison).
Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
- Garanties
Rekto Verso ne fait aucune garantie sur ses produits. Cependant, si le client remarque un défaut ou une casse sur son produit, celui-ci dispose du délai légal de 14 jours pour retourner son produit afin d’obtenir un échange ou un remboursement sans avoir à se justifier.
Article 8 : Service après-vente
Pour tout article manquant à réception, l’acheteur doit se manifester au plus tard sous 48h suivant la réception du colis.
Pour toute réclamation concernant une casse ou un défaut, l’acheteur peut se manifester sous 14 jours après réception de son colis par :
– Via la page CONTACT de notre site web
– Par message privé sur les réseaux sociaux ( @rektoverso > instagram et facebook)
Article 9 : Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens (HORS FRAIS DE LIVRAISON) . Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée (via paypal ou stripe).
Article 10 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos, slogan, police du logo et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de la société Rekto Verso. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
Article 12 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont strictement confidentielles.
Les données collectées sont : le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone si celui-ci a été renseigné.
Celles-ci sont uniquement utilisées dans le cadre du traitement du dossier client et de la bonne exécution de la commande du client. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas des données exactes, cela peut entraver le bon déroulement du processus de commande.
Le client peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de la commande. Le client peut également à tout moment les consulter et les modifier si nécessaire en adressant sa demande par mail à info@rektoverso.com
Article 13 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative: l’email, les backups informatiques, …).
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lienhttp://www.mediationconsommateur.be/fr
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Article 15 : clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
